Titre I - Constitution et objet
Article 1 : Constitution
Il est créé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret d’application du 16 août 1901, une association ayant pour dénomination :
“ASSOCIATION FRANCAISE SOMMEIL EN ORL”
Article 2 : Durée
Sa durée est illimitée.
Article 3 : Siège social
Son siège social est fixé au 26 rue Lalo, 75116 Paris
Il peut être transféré en tout endroit de l’agglomération parisienne par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 : Objet social
Son objet social est l’étude, la recherche et l’enseignement initial et continu des sciences médicales et de la chirurgie concernant les maladies de l’oreille, du nez, du larynx, de la face et du cou et des organes connexes associées au sommeil.
Elle favorise la diffusion des connaissances scientifiques par des publications et l’organisation de colloques ou congrès scientifiques.
Article 5 : Composition
L’association se compose de membres titulaires et de membres associés nationaux, de membres correspondants étrangers.
Ont la qualité de membres titulaires : les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
être de nationalité française,
être docteur en médecine d’une faculté française,
justifier au moment de la demande, d’une année de pratique médicale oto-rhino-laryngologique effective exercée en France,
produire un diplôme officiel permettant d’exercer la spécialité médicale oto-rhino-laryngologique et la chirurgie cervico-faciale en France,
être admis par l’assemblée générale qui statue souverainement, sans avoir à faire connaître les raisons de sa décision.
Les membres titulaires sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est défini par le conseil d’administration.
Les membres titulaires à jour de leur cotisation ont voix délibérative, sont électeurs et éligibles dans les instances statutaires de l’association, et peuvent être membres des commissions.
Ont la qualité de membres associés nationaux : les personnalités habitant la France qui, sans se consacrer à la pratique de l’oto-rhino-laryngologie, contribuent par leurs études et leurs travaux au développement et au progrès de la connaissance du sommeil.
Les personnalités concernées doivent adresser une demande d’admission accompagnée d’un curriculum vitae faisant état de leurs titres, travaux scientifiques et fonctions hospitalières exercées.
La qualité de membre associé national est conférée par le conseil d'administration qui statue souverainement sans avoir à faire connaître les raisons de sa décision.
Ils sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est défini par le conseil d’administration.
Ont la qualité de membres correspondants étrangers: les médecins ORL étrangers s’étant fait connaître par leurs travaux ou leur intérêt pour sommeil.
Les médecins concernés doivent adresser une demande d’admission accompagnée d’un curriculum vitae faisant état de leurs titres, travaux scientifiques et fonctions hospitalières exercées.
La qualité de membre correspondant étranger est conférée par l’assemblée générale qui statue souverainement sans avoir à faire connaître les raisons de sa décision.
Les membres correspondants étrangers sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est défini par le conseil d’administration.
Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
Par démission,
Par radiation pour non-paiement de la cotisation, pendant trois années consécutives décidée par le Conseil d'Administration,
Par exclusion pour faute grave, prononcée par le conseil d’administration, notamment pour non-respect des présents statuts, pour des actes ou propos publics qui porteraient atteinte à l’image de marque de l’association ou à ses intérêts ou encore pour tout fait portant atteinte à l’honorabilité professionnelle d’un membre, reconnu soit par une décision judiciaire, soit par une sentence du Conseil du Syndicat national des oto-rhino-laryngologistes français, soit de toute autre manière.
Les cotisations ou droits d’entrée versés par les membres démissionnaires, radiés ou exclus, demeurent définitivement acquis par l’association.
Titre II - Administration et fonctionnement
Article 7 : Ressources
Les ressources de l’association se composent :
des cotisations, et le cas échéant des droits d’entrée, versés par les membres,
des subventions publiques ou privées,
des dons manuels,
du prix des prestations de services rendues et notamment des contributions des participants aux sessions de formation et au Congrès,
du prix de la vente de biens et notamment de ses publications à caractère scientifique,
du revenu de son patrimoine,
des ressources créées à titre exceptionnel,
de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 8 : Conseil d’administration : composition
Le conseil d’administration est formé de membres titulaires et de membres de droit.
Les membres de droit sont :
le Secrétaire Général de la SFORL ou son représentant,
le Président du Collège National d’ORL et de Chirurgie Cervico Faciale ou son représentant,
le Président du Syndicat National d’ORL ou son représentant,
le Président de l’Association Française d’ORL Pédiatrique ou son représentant,
le Président de l’Association Française de Rhinologie ou son représentant,
le Président de la Société de Stomatologie et de Chirurgie Maxillo Faciale ou son représentant,
le Président de la Société Française d’Orthodontie ou son représentant,
le Président de l’Association Dentaire Française ou son représentant.
le Président de la Société Française de Recherche et de Médecine du Sommeil ou son représentant
le Président de la Société de Pneumologie de Langue Française ou son représentant
Les membres élus par l’Assemblée Générale sont au nombre de 12 :
3 représentants hospitalo universitaires,
3 représentants hospitaliers,
6 représentants libéraux.
La durée du mandat des membres élus du conseil d’administration est de 4 ans, renouvelable une fois.
Le renouvellement du conseil d’administration est assuré par un vote de l’assemblée générale après appel à candidature auprès des membres de l’association à jour de leur cotisation.
Les élections sont organisées au cours d’une assemblée générale annuelle par un vote à bulletin secret au scrutin uninominal à un tour. L’élection a lieu à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le vote peut avoir lieu par correspondance sur décision du conseil d’administration sortant.
Article 9 : Conseil d’administration - pouvoirs
Le conseil d’administration dispose d’une compétence générale, à l’exception des pouvoirs statutairement réservés à l’Assemblée générale.
Il est l’organe délibérant de l’association.
A ce titre le conseil d’administration peut notamment et sans que cette énumération soit limitative :
Déterminer les orientations et les actions permettant d’atteindre les buts de l’association tels que définis à l’article 4 des présents statuts.
Etablir en tant que de besoin, dans les limites des dispositions des présents statuts, le règlement intérieur et le modifier.
Créer les services qu’il juge utiles ou les supprimer.
Créer des comités techniques et scientifiques, décider de leur composition et des conditions de leur fonctionnement.
Décider d’acquérir, échanger et aliéner les immeubles nécessaires à ses activités et aux réunions de ses membres, constituer des hypothèques sur ses immeubles, consentir des baux de longue durée.
Procéder à des emprunts.
Contrôler la gestion des membres du bureau
Désigner le cas échéant, dans les conditions légales et pour six ans, un commissaire aux comptes et un suppléant.
Entendre le rapport du commissaire aux comptes ainsi que, le cas échéant, le rapport spécial établi conformément aux dispositions de l’article L.612-5 du code du commerce, approuver les éventuelles conventions relevant de l’article L 612-5 du code du travail.
Approuver les comptes de l’exercice clos et décider de l’affectation des résultats.
Article 10 : Conseil d’administration – Réunions
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, au cours du congrès national d’ORL et de l’assemblée générale annuelle, ainsi que chaque fois que nécessaire, sur convocation du président, ou du secrétaire général, adressée par courrier, simple ou électronique pour ceux des membres qui en font la demande, au moins 15 jours à l’avance.
Cette convocation comporte l’ordre du jour fixé par le bureau.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres est présente ou représentée.
Le vote par procuration est autorisé, par un pouvoir remis à un autre membre du conseil d’administration, mais nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par l’un des membres.
Il est dressé procès-verbal des réunions du conseil d’administration signé par le Secrétaire Général et un autre membre du conseil d’administration.
Les fonctions de membres du conseil d’administration et du bureau sont gratuites. Les remboursements des frais engagés pour le compte et dans l’intérêt de l’association sont seuls possibles, sur présentation de justificatifs.
Article 11 : Bureau Exécutif - Composition
Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres titulaires, un bureau exécutif, organe de direction de l’association, composé de :
un président,
un vice-président
un secrétaire général et 2 secrétaires généraux adjoints (1 libéral, 1 universitaire et un praticien hospitalier)
un Trésorier,
un Trésorier adjoint
Les membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat au conseil d’administration, renouvelable une fois.
Article 12 : Bureau Exécutif - pouvoirs et modalités de réunions
Le bureau exécutif assure la direction et la gestion de l’Association entre deux réunions du Conseil d’administration.
Il établit le budget prévisionnel et veille à son exécution.
Il arrête les comptes de l’exercice écoulé qu’il soumet à l’approbation du conseil d’administration.
Il décide de la création et de la suppression des emplois.
Il veille à l’exécution des délibérations prises par le conseil d’administration et par l’assemblée générale et prépare les travaux du conseil d’administration.
Il répond de la gestion de l’association devant le conseil d’administration.
Il se réunit aussi souvent que nécessaire, et au minimum une fois par trimestre, sur convocation du Président, du Secrétaire Général ou, par délégation, d’un permanent de l’association. Cette convocation a lieu par courrier simple ou électronique pour ceux des membres qui en font la demande.
Cette convocation comporte l’ordre du jour indicatif. L’ordre du jour peut être arrêté lors de l’entrée en séance.
En cas d’urgence, les membres du bureau exécutif peuvent être consultés par télécopie ou pour par courrier électronique.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est dressé un relevé des décisions du bureau communiqué pour information au conseil d’administration.
Article 13 : Président
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les autorités administratives et judiciaires.
Il agit en justice tant en demande qu’en défense. A défaut du président, l’action et la représentation en justice ne peuvent être assurées que par un autre membre du bureau dûment habilité par ce dernier.
Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 14 : Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est chargé de veiller au bon fonctionnement interne de l’association et de ses activités et services et au respect de ses statuts.
Il engage les dépenses conformément au budget prévisionnel approuvé par le conseil d’administration. Une dépense d’investissement ou une dépense de fonctionnement significative, non prévue au budget prévisionnel, doit être, en principe, préalablement autorisée par le bureau avant de pouvoir être engagée, à l’exception des dépenses urgentes, rendues notamment nécessaires pour faire face à un risque imminent. Il doit être rendu compte de l’engagement de ces dépenses lors de la plus prochaine réunion du bureau
Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner tous comptes courants ou de dépôts.
Il procède à l’embauche et au licenciement du personnel salarié qui est placé sous son autorité.
Il est chargé de veiller à la tenue des différents registres de l’association et au respect des formalités déclaratives et administratives.
Il rédige et signe les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale, du conseil d’administration et les relevés de décisions du bureau.
Il rend compte de la gestion du bureau exécutif devant le conseil d’administration.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du bureau ou à des agents rétribués par l’association, pour des missions permanentes ou ponctuelles.
Article 15 : Trésorier
Le Trésorier veille à l’établissement des comptes annuels de l’association.
Comme le secrétaire Général, il est habilité à ouvrir et faire fonctionner les comptes de l’association.
Il effectue les paiements.
Il réalise les placements de trésorerie conformément aux directives du bureau.
Il peut, sur autorisation du bureau, déléguer certains de ses pouvoirs ou sa signature à un permanent de l’association, lequel demeure placé sous sa surveillance et sa responsabilité quant à l’exécution de sa mission.
Article 16 : Assemblées générales – dispositions communes
L'assemblée générale se compose des membres titulaires à jour de leur cotisation à la date de tenue de l’assemblée générale annuelle.
L’ordre du jour est déterminé par le bureau. Seuls les points inscrits à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une délibération.
L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé par un pouvoir remis à un autre membre titulaire de l’association.
Les pouvoirs adressés en blanc au siège social de l’association sont présumés émettre un vote favorable à tout projet de délibération présenté par le bureau.
Le bureau peut également décider de l’organisation d’un vote par correspondance.
Les assemblées générales sont présidées par le Président de l’association ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Président.
Il est dressé procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale, signé par le Président et le Secrétaire Général de l’association.
L’Assemblée générale annuelle se réunit au moment du Congrès Français d’ORL. Sa convocation ainsi que son ordre du jour sont joints à la convocation du Congrès.
Une assemblée générale peut également être réunie, chaque fois que cela apparaît nécessaire. Les membres sont alors convoqués par courrier simple, ou électronique pour ceux qui en font la demande, un mois à l’avance. Cette convocation comporte l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf dans le cadre de l’article 18 des présents statuts.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion du bureau et sur la situation financière et morale de l’association.
Elle donne quitus aux administrateurs pour leur gestion et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Elle procède, le cas échéant, à l’élection des membres élus du conseil d’administration.
Titre III - Modification des statuts- dissolution - formalités
Article 17 : Modifications des statuts - Dissolution
L’assemblée générale peut être réunie sur convocation du bureau, dans le but de modifier les statuts, décider la fusion de l’association avec tout autre organisme poursuivant des buts similaires, ou sa scission, prononcer sa dissolution et décider de l’attribution du boni de liquidation. Ces projets doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 18 : liquidation
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire procède à la désignation des personnes chargées de la liquidation des biens, à la restitution des apports et désigne l’organisme bénéficiaire du boni de liquidation.
Article 19 : Formalités
Le Secrétaire Général de l’association est chargé de veiller aux formalités administratives de déclaration et de publication conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901.